Titre Titre II : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS PUBLICS GUIDÉS URBAINS›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 20
En vigueur depuis le 1 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité organisatrice territorialement compétente est garante de la cohérence du système de transports publics guidés. A ce titre, elle s'assure de la coordination des différents acteurs et soumet les différents dossiers de sécurité au préfet.
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Prolegi/LEGITEXT000034321120#art-20