Titre Titre II : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS PUBLICS GUIDÉS URBAINS›Chapitre Chapitre II : L'autorisation de mise en service›Sect. Section 1 : Procédure d'autorisation
Art. 30
En vigueur depuis le 1 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la conception et le fonctionnement du système de transport, tels qu'ils ressortent des dossiers de sécurité mentionnés à l'article 26, impliquent des dérogations à la réglementation relative à la sécurité, le préfet en informe le ministre chargé des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000034321120#art-30