Titre Titre II : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS PUBLICS GUIDÉS URBAINS›Chapitre Chapitre II : L'autorisation de mise en service›Sect. Section 1 : Procédure d'autorisation
Art. 31
En vigueur depuis le 1 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La notification de l'autorisation de mise en service vaut approbation du dossier de sécurité prévu à l'article 38 et du règlement de sécurité de l'exploitation prévu à l'article 23. Cette autorisation peut être assortie de prescriptions particulières de fonctionnement et de sécurité. Elle devient caduque si, dans un délai de six mois à compter de sa notification, aucun service de transport public n'a été réalisé.
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Prolegi/LEGITEXT000034321120#art-31