Titre Titre II : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS PUBLICS GUIDÉS URBAINS›Chapitre Chapitre II : L'autorisation de mise en service›Sect. Section 2 : Contenu des dossiers de sécurité
Art. 36
En vigueur depuis le 1 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de définition de sécurité présente les principales caractéristiques techniques et fonctionnelles du projet ainsi que les risques de toute nature pouvant l'affecter, en particulier ceux liés à l'environnement. Il présente également les principaux enjeux en matière de sécurité ainsi que les éléments permettant d'atteindre l'objectif de sécurité mentionné à l'article 3. Il indique les domaines que le demandeur entend confier à l'organisme qualifié.
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Prolegi/LEGITEXT000034321120#art-36