Titre Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SYSTÈMES MIXTES
Art. 52
En vigueur depuis le 16 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute modification ne concernant qu'une des deux parties du parcours et n'affectant pas l'autre partie du parcours est soumise à la réglementation applicable à la partie du parcours concernée. Toute modification requiert la réalisation d'une analyse des risques croisés et l'établissement des dossiers conformément aux dispositions de l'article 55.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034321120#art-52