Titre Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SYSTÈMES MIXTES
Art. 53
En vigueur depuis le 1 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet et l'établissement public de sécurité ferroviaire sont respectivement compétents pour contrôler le respect de la réglementation applicable sur la partie du réseau relevant de leur compétence. Ils peuvent associer l'autre autorité lorsque ce contrôle porte sur le sous-système de transition.
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Prolegi/LEGITEXT000034321120#art-53