Titre Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SYSTÈMES DE TRANSPORT PUBLIC GUIDÉS À VOCATION TOURISTIQUE OU HISTORIQUE
Art. 64
En vigueur depuis le 16 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dossiers mentionnés à l'article 63 sont instruits dans les conditions prévues aux articles 26, 28 et 29.
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Prolegi/LEGITEXT000034321120#art-64