Titre Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SYSTÈMES DE TRANSPORT PUBLIC GUIDÉS À VOCATION TOURISTIQUE OU HISTORIQUE
Art. 65
En vigueur depuis le 1 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'approbation par le préfet du dossier préliminaire de sécurité peut être assortie de prescriptions et fixer, en tant que de besoin, les conditions particulières du suivi de leur réalisation et les modalités de son information. L'approbation devient caduque si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de deux ans à compter de sa notification.
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Prolegi/LEGITEXT000034321120#art-65