Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant le code de la construction et de l'habitation
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 1 : Marchés publics des offices publics de l'habitat, Art. R433-1, Art. R*433-2, Art. R433-3, Art. R*421-18 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. R*433-4
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Prolegi/LEGITEXT000034411320#art-27