Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Art. 31
En vigueur depuis le 13 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 3, du 2° de l'article 5 et de l'article 19 s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2017. Les dispositions des articles 9 et 27 s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er juillet 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000034411320#art-31