Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Art. 32
En vigueur depuis le 13 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000034411320#art-32