Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 24 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'affectation des inspecteurs de santé publique vétérinaire dans les services et établissements publics de l'Etat relevant du ministre chargé de l'agriculture est prononcée par arrêté de ce ministre. L'affectation des inspecteurs de santé publique vétérinaire dans les services et établissements publics de l'Etat relevant d'autres départements ministériels et au sein des autorités administratives indépendantes est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis favorable de l'autorité compétente d'accueil. La liste des autorités administratives indépendantes dans lesquelles les inspecteurs de santé publique vétérinaire peuvent être en position d'activité est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ou des ministres intéressés.
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Prolegi/LEGITEXT000034459486#art-2