Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 24 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs de santé publique vétérinaire détenteurs d'un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités de vétérinaire ont la qualité de vétérinaire officiel définie à l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime.
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Prolegi/LEGITEXT000034459486#art-3