Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 4
En vigueur depuis le 24 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire comporte trois grades : 1° Le grade d'inspecteur général qui comprend une classe exceptionnelle comportant un échelon unique et une classe normale comportant deux échelons ; 2° Le grade d'inspecteur en chef qui comprend sept échelons ; 3° Le grade d'inspecteur qui comprend dix échelons.
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Prolegi/LEGITEXT000034459486#art-4