Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 10
En vigueur depuis le 30 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : Décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 , Art. 14, Art. 15, Art. 15-1, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 18-1, Art. 19, Art. 20
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Prolegi/LEGITEXT000034523648#art-10