Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 11
En vigueur depuis le 24 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 2 à 4, 8 et 9 entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Les articles 6 et 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000034523648#art-11