Chapitre Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-129 du 31 janvier 1991
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Prolegi/LEGITEXT000034523648#art-6-1