Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur par les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen›Sect. Section 3 : Dispositions diverses
Art. 8
En vigueur depuis le 1 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité compétente chargée du mécanisme d'alerte mentionnée aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 susvisée est le ministre chargé de la politique du paysage.
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Prolegi/LEGITEXT000034527694#art-8