DECRET · n° 2017-736

Décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie

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Chapitre Chapitre VII : Dispositions finales

Art. 14

En vigueur depuis le 6 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Le c du 8° de l'article premier entre en vigueur le 1er janvier 2018. II. - Les dispositions de l'article 9 et du III de l'article 13 entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

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legi/LEGITEXT000034586543#art-14

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