Chapitre Chapitre III : Répartition des charges des régimes au titre des soins effectués dans les établissements de santé et les établissements médico-sociaux
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D134-13, Art. D134-14, Art. D136-1, Art. D175-1, Sct. Chapitre 5 : Dispositions d'application - Dispositions diverses, Art. D225-2, Art. D225-2-1, Art. D225-2-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D174-2, Art. D174-3, Art. D174-4, Art. D174-5, Art. D174-6, Art. D174-7, Art. D174-8
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Prolegi/LEGITEXT000034586543#art-10