Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au recouvrement des cotisations mentionnées aux articles L. 380-2 et L. 380-3-1
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Chapitre préliminaire : Diverses cotisations affectées au financement du risque maladie, Art. R380-3, Art. R380-4, Art. R380-5, Art. R380-6, Art. R380-7, Art. R380-8, Art. R380-9
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Prolegi/LEGITEXT000034586543#art-7