Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 11
En vigueur depuis le 6 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les avis rendus par les comités de massif antérieurement au 1er novembre 2017 sont réputés rendus conformément aux dispositions du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034583166#art-11