Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 10
En vigueur depuis le 6 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres des comités de massif en cours à la date de publication du présent décret prend fin au 1er novembre 2017. Pour sa première réunion, le comité de massif est convoqué par le seul préfet coordonnateur de massif.
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Prolegi/LEGITEXT000034583166#art-10