Chapitre Chapitre III : Fonctionnement
Art. 7
En vigueur depuis le 6 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation conjointe du préfet coordonnateur de massif et du président de sa commission permanente.
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Prolegi/LEGITEXT000034583166#art-7