Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Sct. Chapitre Ier bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu , Art. 95 ZO
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