Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 39 B, Art. 39 C, Art. 39 D, Art. 39 E, Art. 39 F, Art. 39 G A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. Section VI : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, Art. 46 F, Art. 47 A, Art. 344-0 B A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. 2 bis : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, Art. 357 H bis, Art. 357 H ter, Art. 357 H quater, Art. 357 H quinquies, Art. 406 terdecies

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legi/LEGITEXT000034695967#art-2