Art. 5
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 39 B à 39 G, 46 F, 47 A, 344-0 B, 357 H bis à 357 H quinquies et 406 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 2 du présent décret, peuvent être modifiés par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000034695967#art-5