Art. 6
En vigueur depuis le 10 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les articles 1er à 4 s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019. II. - Les personnes tenues d'effectuer la retenue à la source appliquent les taux mentionnés au b du 2° de l'article 46 F de l'annexe III au code général des impôts mis à disposition par l'administration fiscale en novembre ou décembre 2018 aux sommes versées et aux avantages accordés à compter du 1er janvier 2019. III. - Les personnes tenues d'effectuer la retenue à la source n'entrant pas dans le champ de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale sont tenues de déposer au plus tard le 10 décembre 2018 sur le portail net-entreprises.fr une première déclaration comportant les éléments mentionnés aux 1°, 2° et a et b du 3° de l'article 39 C de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction figurant au 2° de l'article 2 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000034695967#art-6