Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION DE GROUPE›Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le code de justice administrative
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Sct. Section 4 : L'action de groupe en matière de santé, Art. R779-11
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Prolegi/LEGITEXT000034664074#art-4