Titre Titre III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 9
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna. II et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure civile Art. 1575 -Code de la santé publique Art. R1526-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034664074#art-9