DECRET·n° 2017-888·6 mai 2017

Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

En vigueur depuis le 6 mai 2017 10 articles 10 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION DE GROUPETitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION DE GROUPE

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure civileChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de procédure civile

Art. 1 Art. 2

capo Chapitre II : Dispositions modifiant le code de justice administrativeChapitre II : Dispositions modifiant le code de justice administrative

Art. 3 Art. 4 Art. 5

capo Chapitre III : Dispositions modifiant le code de l'environnementChapitre III : Dispositions modifiant le code de l'environnement

Art. 6

capo Chapitre IV : Dispositions modifiant le code de la santé publiqueChapitre IV : Dispositions modifiant le code de la santé publique

Art. 7

titolo Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE DROITSTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTION EN RECONNAISSANCE DE DROITS

Art. 8

titolo Titre III : DISPOSITIONS FINALESTitre III : DISPOSITIONS FINALES

Art. 9 Art. 10

Voir le sommaire complet