Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION DE GROUPE›Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le code de justice administrative
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Sct. Chapitre XI : Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur, Art. R77-11-1, Art. R77-11-2
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Prolegi/LEGITEXT000034664074#art-5