Chapitre Chapitre IV : Du stage de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R742-11, Art. R742-12, Art. R742-13, Art. R742-14
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Prolegi/LEGITEXT000034664319#art-12