DECRET·n° 2017-893·6 mai 2017

Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

En vigueur depuis le 6 mai 2017 25 articles 25 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Du Conseil national des greffiers de tribunaux de commerceChapitre Ier : Du Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce

Art. 2

capo Chapitre II : Des conditions générales d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerceChapitre II : Des conditions générales d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

capo Chapitre III : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerceChapitre III : Du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

Art. 7

capo Chapitre IV : Du stage de formation à la profession de greffier de tribunal de commerceChapitre IV : Du stage de formation à la profession de greffier de tribunal de commerce

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

capo Chapitre V : De la liste d'aptitudeChapitre V : De la liste d'aptitude

Art. 15

capo Chapitre VI : De la nominationChapitre VI : De la nomination

Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

capo Chapitre VII : De la limite d'âgeChapitre VII : De la limite d'âge

Art. 20

capo Chapitre VIII : Des sociétésChapitre VIII : Des sociétés

Art. 21

capo Chapitre IX : Du salariatChapitre IX : Du salariat

Art. 22

capo Chapitre X : Dispositions finales et transitoiresChapitre X : Dispositions finales et transitoires

Art. 23 Art. 24 Art. 25

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