Chapitre Chapitre VII : De la limite d'âge
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R742-31-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Sous-section 3 : De l'entrée en fonctions, de la limite d'âge et de l'honorariat
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Prolegi/LEGITEXT000034664319#art-20