Chapitre Chapitre VI : De la nomination
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R742-29, Art. R742-30 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R742-28 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Paragraphe 4 : Multititularité et bureaux annexes A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Paragraphe 3 : Nomination sur présentation, Art. R742-27-1, Art. R742-27-2
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Prolegi/LEGITEXT000034664319#art-19