Chapitre Chapitre VI : De la nomination
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Paragraphe 1 : Nomination aux offices créés ou vacants A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R742-20 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R742-19, Art. R742-21, Art. R742-22, Art. R742-23, Art. R742-24
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Prolegi/LEGITEXT000034664319#art-17