Chapitre Chapitre V : De la liste d'aptitude
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R742-17-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Paragraphe 3 : De la liste d'aptitude, Art. R742-16, Art. R742-17
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Prolegi/LEGITEXT000034664319#art-15