Chapitre Chapitre VI : De la nomination
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Sct. Paragraphe 2 : Nomination en cas de suppression d'office A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R742-25, Art. R742-26, Art. R742-27
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Prolegi/LEGITEXT000034664319#art-18