Chapitre Chapitre VIII : Des sociétés
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R743-34, Art. R743-44, Art. R743-83, Art. R743-122 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R743-43-1
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