Chapitre Chapitre VI : Dispositions applicables à compter du 1er janvier 2020
Art. 30
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2017-901 du 9 mai 2017 er,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034702867#art-30