Chapitre Chapitre IV : Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance
Art. 9
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'organisme national de gestion est chargé de la mise en œuvre et de la gestion administrative et financière du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance. A cet effet, il perçoit les contributions des collectivités et établissements publics concernés, recueille les données utiles relatives aux sapeurs-pompiers volontaires et assure le versement des prestations annuelles. Il remet chaque année à l'association nationale un rapport administratif et un bilan financier sur la gestion de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance et ses perspectives financières.
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Prolegi/LEGITEXT000034695889#art-9