Chapitre Chapitre IV : Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance
Art. 11
En vigueur depuis le 25 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance versée à un sapeur-pompier volontaire, en application de l'article 5, est fixé pour l'année 2021 et selon les années de services effectuées à : 1° 400,00 euros pour au moins 15 années de service ; 2° 498,04 euros pour au moins 20 années de service ; 3° 996,06 euros pour au moins 25 années de service ; 4° 1 494,10 euros pour au moins 30 années de service ; 5° 1 992,11 euros pour au moins 35 années de service. La revalorisation de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance est effectuée annuellement par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000034695889#art-11