Chapitre Chapitre II : Abrogation du régime des cercles de jeux
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 47-798 du 5 mai 1947 , -1, -2, -3, -4, -5, -6, -7, -8, -9, , , , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000034647807#art-4