Chapitre Chapitre III : Expérimentation d'un statut des clubs de jeux›Sect. Section 1 : Autorisation d'exploitation d'un club de jeux
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'autorisation est soumise à l'avis de la commission consultative des établissements de jeux rendu dans les conditions et selon les modalités prévues par la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure. Les membres de la commission disposent notamment des avis mentionnés à l'article 6.
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Prolegi/LEGITEXT000034647807#art-7