Chapitre Chapitre III : Expérimentation d'un statut des clubs de jeux›Sect. Section 2 : Exploitation d'un club de jeux
Art. 12
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorisation temporaire d'exploiter un club de jeux est personnelle. Elle ne peut faire l'objet ni d'une cession, ni d'un transfert ou d'une délégation.
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Prolegi/LEGITEXT000034647807#art-12