Chapitre Chapitre III : Expérimentation d'un statut des clubs de jeux›Sect. Section 3 : Dispositions diverses applicables aux clubs de jeux
Art. 17
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives relatives aux clubs de jeux régis par le présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000034647807#art-17