Chapitre Chapitre III : Expérimentation d'un statut des clubs de jeux›Sect. Section 3 : Dispositions diverses applicables aux clubs de jeux
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Un club de jeux peut exploiter un ou plusieurs postes d'enregistrement de paris sportifs ou hippiques ou de loteries, dans les conditions prévues par les réglementations applicables à ces jeux, notamment les dispositions des articles R. 322-18-1 à R. 322-18-4 et R. 322-22-1 à R. 322-22-8 du code de la sécurité intérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000034647807#art-19