Chapitre Chapitre III : Expérimentation d'un statut des clubs de jeux›Sect. Section 2 : Exploitation d'un club de jeux
Art. 15
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de cessation des fonctions d'un membre du personnel des jeux pendant plus d'un an, l'agrément mentionné à l'article R. 321-31 qui lui a été délivré est caduc.
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Prolegi/LEGITEXT000034647807#art-15