Chapitre Chapitre III : Expérimentation d'un statut des clubs de jeux›Sect. Section 1 : Autorisation d'exploitation d'un club de jeux
Art. 10
En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet.
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Prolegi/LEGITEXT000034647807#art-10